Décision du 6 janvier 2003 relative au budget pour l'année 2003 de la Commission des opérations de bourse

J.O. 52 du 2 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03760
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Décision du 6 janvier 2003 relative au budget pour l'année 2003 de la Commission des opérations de bourse

NOR : COBX0300002S

Par décision du président de la Commission des opérations de bourse en date du 6 janvier 2003, prise en application de l'article 9 du décret no 68-23 du 3 janvier 1968 modifié, les prévisions de recettes de fonctionnement du budget de la Commission pour l'année 2003 sont fixées à la somme de 27 180 000 EUR, les prévisions de dépenses sont fixées à la somme de 33 621 100 EUR, ce qui conduit à un déficit de fonctionnement de 6 441 100 EUR et, à un prélèvement de 7 412 100 EUR sur le fonds de roulement après intégration des opérations en capital.